Décrets d'application du DPC : peut-on encore y croire ?

Ordonnances Juppé, 15 novembre 1995. La Formation Médicale Continue (FMC) devient obligatoire. Mais il faut attendre avril 1996 pour que l'article 3, qui précise les modalités de l'obligation de FMC, soit promulgué. Et ensuite décembre 1996 pour que le décret 96-1050 définisse le fonctionnement et les financements des Conseils Nationaux et Régionaux de FMC (CNFMC, CRFMC), du Fond d'Assurance Formation des médecins exerçant à titre libéral (FAF-MEL).

Mais en octobre 1997, patatras ! Un nouveau décret modifie le décret de décembre 1996. Les fonds attribués à la FMC seront gérés par les seuls syndicats signataires de la convention médicale et les caisses. Puis à partir de 1998, cohabitation oblige, plus rien n'avance. Le rapport du CNFMC sur le dispositif de FMC, présenté en janvier 1998 à Bernard Kouchner, n'obtiendra ni réponse, ni de financement.

Il faudra attendre 2002 et la loi Kouchner pour que l'obligation de FMC soit redéfinie, ajoutant à l'entretien des connaissances et leur perfectionnement, celles des droits de la personne et des priorités de santé publique.

Puis la loi du 9 août 2004 rappelle l'obligation de FMC qui est associée alors à l'évaluation de pratiques professionnelles (EPP) et devient sanctionnante avec des barèmes et crédits de formation, trois CNFMC sont créés (médecins libéraux, salariés et hospitaliers)... Les décrets d'application ne seront publiés qu'en juin 2006.

Arrive alors en 2007, le ministre de la santé, Roselyne Bachelot. Elle comprend vite que système de Formation des médecins est une usine à gaz, impossible à faire fonctionner en l'état. Alors badaboum ! Tout est remis à plat. La FMC-EPP devient le DPC, (développement professionnel continue), toujours obligatoire mais sans crédits de formation à accumuler, un seul CNFMC et plus du tout de CRFMC, une commission scientifique indépendante...

Bref un dispositif plus simple et reposant en priorité sur l'évaluation de la qualité des pratiques. Mais la question des financements n'est pas encore tranchée et les décrets d'application sont prévus pour fin 2009.

Alors au bout de quatorze ans de rebondissements, peut-on encore y croire ? OUI si « les conflits d'intérêts entre les différents groupes d'acteurs de santé »*  trouvent enfin résolution... Autrement NON et ce sera reparti pour un tour...

Réponse dans quelques semaines. Dr Jean-Pierre Rageau

* Difficultés de mise en place et enjeux institutionnels de la formation continue des médecins libéraux, J. Pascal, revue Santé Publique 2000, mars 2000, volume 12, pp. 177-189